RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

La Responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro, est une assurance qui vise à protéger votre entreprise contre les dommages physiques et immatériels qu’elle pourrait causer à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle de prestation.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les dommages causés à autrui, par votre entreprise, en lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle, mais également, une fois la prestation ou la vente effectuée.

Par “votre entreprise”, est entendu : vous-même, dirigeants, employés, sous-traitants, le matériel, les locaux, les véhicules, les produits et prestations de votre entreprise.

“Autrui” désigne toute personne liée directement ou non à votre entreprise comme vos clients, fournisseurs, partenaires, prospects, visiteurs, salariés, etc.

Cette assurance répond à l’article 1240 du Code Civil selon lequel “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”.

Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?

La garantie responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices résultants d’une faute (erreur, oubli, inexactitude, négligence, omission) involontaire en rapport direct avec la prestation ou la vente effectuée.

3 catégories de dommages :

• les dommages matériels, par exemple, vous êtes garagiste et endommagez la voiture sur laquelle vous faites une réparation.
• les dommages immatériels, comme des pertes financières dues à un retard d’exécution, ou la perte de données informatiques : suite à l’installation d’un logiciel sur l’ordinateur de votre client, il perd sa base de données.
• les dommages corporels, comme un accident : vous effectuez une livraison en voiture et renversez un piéton.

A SAVOIR : Ne pas confondre avec la responsabilité civile d’exploitation (RCE) qui couvre les dommages causés à un tiers par votre entreprise, dans le cadre de l’activité professionnelle, mais qui ne découlent pas de la prestation elle-même : 

Exemple : un client glisse sur le sol mouillé dans vos locaux, ou vous emboutissez le portail de votre client avec votre voiture 

Il est d’ailleurs conseillé de souscrire à ces 2 assurances en même temps ! 

Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?

La RC Pro est obligatoire pour les entreprises pratiquant une activité réglementée comme par exemple :

• les artisans du bâtiment
• les professionnels du secteur alimentaire
• les professionnels du libéral (avocats, notaires, juristes, médecins, experts-comptable, architectes, etc.)
• les professionnels du conseil (consultants, agents immobiliers, assureurs)
• les professionnels du tourisme

Elle est également obligatoire si votre entreprise possède des locaux ou des véhicules de transport de personnes ou de marchandises.

Même si votre profession ne fait pas partie des activités réglementées, il est tout de même intéressant d’y souscrire. Non seulement, vous êtes couvert en cas de problème, mais en plus, vos clients et partenaires auront plus facilement tendance à vous faire confiance. 

Il est très courant qu’une attestation de garantie responsabilité civile professionnelle vous soit demandée par un client ou pour répondre à un appel d’offres.

Où faire mention de la responsabilité civile professionnelle ?

Si vous êtes artisan, commerçant inscrit au RCS ou micro-entrepreneur et que vous exercez une activité pour laquelle la responsabilité civile professionnelle est obligatoire, celle-ci doit être indiquée dans les mentions légales de vos devis et des factures (art 22-2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

Voici ce qui doit apparaître sur vos documents :

• l’assurance souscrite
• les coordonnées de l’assureur ou du garant
• la couverture géographique du contrat