LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

L' assurance Responsabilité Civile décennale couvre les dommages de nature décennale survenus après la réception des travaux et cela pendant une durée de 10 ans. 

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

 

Qui est considéré comme constructeur de l’ouvrage ?

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

  • tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
  • toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
  • toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

 

La couverture de l’assurance responsabilité civile décennale 

La RCD concerne  :

  • les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple l’effondrement résultant d’un vice de construction) ;
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple un défaut d’étanchéité, des fissurations importantes).

Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol, ce qui veut dire que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination comme par exemple, une chaudière en panne.

A SAVOIR : une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

 

Les conditions de souscription de l’assurance responsabilité civile décennale 

Pour être valide, l’assurance RCD doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier. Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

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