DOMMAGE OUVRAGE

Vous faites construire ou réaliser des travaux de rénovation ? En tant que maître d'ouvrage, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage.

A quoi sert une assurance DO ? 

Pendant les 10 ans qui suivent la réception du chantier, l’assurance DO couvre les désordres importants qui menacent la solidité de la construction, ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ( infiltration d'eau, rupture d'une canalisation encastrée, charpente qui menace de s'écrouler…).

Elle permet de pré-financer les travaux de réparation des désordres relevant de la responsabilité décennale.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta dispose que tous les maîtres d'ouvrage doivent souscrire une assurance DO avant d’engager des travaux de construction d’ouvrage neuf ou des travaux importants de rénovation. 

Qui est concerné par cette obligation ? 

• le maître d’ouvrage professionnel (promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, bailleur social)
• le particulier qui construit ou fait construire sa maison, qui réalise des travaux importants dans son logement 
• un syndicat de copropriété qui initie des travaux de rénovation d'un immeuble de logements collectifs 
• l'entreprise industrielle ou commerciale, la PME, qui fait construire ou rénover une usine, un atelier, son siège social, un bâtiment logistique 
• le maître d'ouvrage public qui initie la construction d'un hôpital, d'un établissement scolaire, d'une bibliothèque…

Comment fonctionne l'assurance DO ? 

En cas de désordres constatés durant les 10 années qui suivent la réception du chantier, et dès lors que ces désordres sont de nature décennale :

• Dans un premier temps, après expertise : l'assurance DO permet de financer la totalité des travaux de réparation ; le maître d’ouvrage est indemnisé par l'assureur DO, dans un délai imposé par la loi.
• En second lieu, sur la base de l'expertise :  l’assureur DO organise un recours contre le ou les constructeurs responsables du sinistre et leurs assureurs respectifs.

À réception de la déclaration de sinistre adressée par le bénéficiaire, l’assureur peut :

• dans les 10 jours : rejeter la déclaration si elle n’est pas constituée (imprécise quant au lieu, les circonstances...) ;
• dans les 15 jours : 
  •  rejeter la garantie si celle-ci est manifestement injustifiée 
  • proposer une indemnité lorsque la montant de réparation des dommages est inférieur à 1 800€ 
  • désigner un expert dans tous les autres cas. Dans cette hypothèse, l’assureur DO dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier au bénéficiaire sa position sur la garantie.

Lorsqu’il accorde ses garanties, l’assureur DO dispose d’un délai de 90 jours (à compter de la réception de la déclaration) pour proposer une indemnité.

Les garanties :  

L’assurance DO couvre les désordres relevant de la responsabilité décennale :

• les vices et malfaçons qui menacent la structure de l'ouvrage et compromettent sa solidité (fissures dans une charpente, un mur menaçant de s'écrouler…) ;
• les désordres affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage tels que des canalisations encastrées ;
• les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination (défaut d’étanchéité de la toiture, dysfonctionnement d'un chauffage collectif, désordre compromettant  la sécurité des personnes…).

Elle prend effet à l'expiration de la garantie décennale, de parfait achèvement, un an après la date de réception des travaux.

Les exclusions de garantie :

• les dégâts liés à une usure normale du bien immobilier ou à un défaut d’entretien ;
• les réparations purement esthétiques ;
• les sinistres survenant pendant les travaux (par exemple, un incendie), pouvant être couverts par une assurance Tous Risques Chantier, et éventuellement par une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• les sinistres consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, après la réception des travaux qui pourraient relever d'une assurance habitation ou d'une multirisque locaux professionnels

Les risques à ne pas souscrire d’assurance DO :

De nombreux maîtres d'ouvrage ne souscrivent pas d’assurance DO pendant qu'elle fait doublon avec l'assurance responsabilité décennale des intervenants. C’est une erreur qui n’est pas sans conséquences : 

• en cas de sinistre, et en l’absence de couverture DO, le maître d'ouvrage sera contraint de faire jouer lui-même et directement la garantie décennale des entreprises mises en cause. Les difficultés à établir les responsabilités de chacun rend la procédure compliquée et très longue et l'indemnisation retardée d'autant.
• dans le cas où le maître d'ouvrage décide de revendre son bien moins de 10 ans après la réception des travaux, il devient redevable de la garantie décennale vis-à-vis du nouvel acquéreur, et ce jusqu’à l’expiration du délai légal de 10 ans. Le notaire exigera pour la revente le certificat d’assurance DO.
• Aussi, la plupart des banques et organismes de crédit immobilier exigent une preuve d’assurance DO avant l'acceptation du financement d'un projet de construction ou de rénovation.

Dommage ouvrage et garantie décennale : quelles différences ?

L’assurance DO couvre le maître d’ouvrage : professionnel de l'immobilier, donneur d’ordre occasionnel (particulier, entreprise ou collectivité initiant un projet pour son propre compte…).

La RC Décennale concerne uniquement les professionnels de la conception (architecte, bureaux d'études…) ou de la mise en œuvre (artisans, entreprises du BTP…).