LA PRÉVOYANCE T.N.S.

La loi octroie le statut de travailleur non-salarié (TNS) aux dirigeants suivants :

  • Chef d’entreprise individuelle (personne exerçant son activité en nom propre, y compris EIRL),
  • Gérant associé unique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL),
  • Et les associés de société en nom collectif (SNC).

Un gérant de SARL est « majoritaire » lorsqu’il possède, seul ou avec d’autres gérants, plus de la moitié du capital de la société. La gérance est un collège. Il convient donc de tenir compte de toutes les parts sociales détenues par l’ensemble des gérants, même s’ils n’ont aucun lien familial entre eux.

Quel que soit le régime obligatoire auquel est affilié un T.N.S., les prestatIons de ces régimes sur les risques de Prévoyance sont insuffisantes.

En complément des prestations des régimes obligatoires, la prévoyance professionnelle sécurise financièrement l’entrepreneur mais également sa famille en cas d’incapacité, invalidité et de décès avec des prestations sous forme d’indemnités journalières, de rente et de capital.


La loi Madelin a rétabli l’équité entre les professionnels indépendants et les salariés en offrant aux TNS la possibilité de déduire de leurs résultats imposables une partie des cotisations complémentaires facultatives aux régimes de Prévoyance.

ARRÊT DE TRAVAIL

Un contrat  Prévoyance TNS vous garantit vos revenus en cas d’accidents ou de maladies. Il prévoit le versement d’indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. 
Les montants versés sont calculés selon vos revenus professionnels nets imposables. 

INVALIDITÉ

Si l’accident ou la maladie est grave, vous pourriez vous retrouver dans l’impossibilité de reprendre votre activité professionnelle. En conformité avec le dispositif « Madelin », la garantie invalidité du contrat de prévoyance vous garantit alors le versement d’une rente. Elle vous sera versée jusqu’à votre retraite. 

DÉCÈS

Le contrat Prévoyance protège financièrement vos proches des conséquences de votre décès suite à une maladie ou un accident. Vos proches recevront un capital ou une rente. Vous pouvez aussi souscrire une « rente éducation » ou une « rente de conjoint » garantissant le versement d’une rente progressive à vos enfants ou à votre conjoint.

Comment se protéger en bénéficiant des avantages fiscaux de la loi Madelin ?

En tant que travailleur indépendant, vous êtes moins bien couvert que les travailleurs salariés en matière de protection sociale. C’est pourquoi la fiscalité Madelin vous encourage à la renforcer. En souscrivant un contrat de prévoyance Madelin, et sous réserve d’être à jour de vos cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse, vos cotisations de prévoyance sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) pour toutes les garanties versées sous forme de rente. Bon à savoir : les cotisations de la prévoyance liées aux frais généraux sont également déductibles du bénéfice. Votre assureur vous envoie chaque année une attestation de versement de cotisation afin de passer ces cotisations en charge et de diminuer votre bénéfice imposable. 

Madelin : pour qui ?

Tous professionnels soumis au régime d'imposition des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non-commerciaux) peuvent bénéficier des avantages de la loi Madelin.

A noter que les conjoints collaborateurs, les mandataires sociaux salariés (dont les gérants minoritaires) et les auto-entrepreneurs ne peuvent donc pas en bénéficier.


 

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