La loi octroie le statut de travailleur non-salarié (TNS) aux dirigeants suivants :

• Chef d’entreprise individuelle (personne exerçant son activité en nom propre, y compris EIRL),
• Gérant associé unique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL),
• Et les associés de société en nom collectif (SNC).

Un gérant de SARL est « majoritaire » lorsqu’il possède, seul ou avec d’autres gérants, plus de la moitié du capital de la société. La gérance est un collège. Il convient donc de tenir compte de toutes les parts sociales détenues par l’ensemble des gérants, même s’ils n’ont aucun lien familial entre eux.

Quel que soit le régime obligatoire auquel est affilié un T.N.S., les prestatIons de ces régimes sur les risques de Prévoyance sont insuffisantes.

En complément des prestations des régimes obligatoires, la prévoyance professionnelle sécurise financièrement l’entrepreneur mais également sa famille en cas d’incapacité, invalidité et de décès avec des prestations sous forme d’indemnités journalières, de rente et de capital.

La loi Madelin a rétabli l’équité entre les professionnels indépendants et les salariés en offrant aux TNS la possibilité de déduire de leurs résultats imposables une partie des cotisations complémentaires facultatives aux régimes de Prévoyance.