COMMENT REMPLIR UN CONSTAT À L'AMIABLE SUITE À UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

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REMPLIR UN CONSTAT AMIABLE 

LE CROQUIS DE L’ACCIDENT

 (Les numéros correspondent à ceux indiqués sur le constat. )

 

10 L’indication du ou des point(s) de choc peut être matérialisé par une flèche. Il peut faciliter la détermination des responsabilités : soyez précis ! Ne confondez pas « point de choc initial » et « dégâts ».

 

11  Les dégâts liés à l’accident doivent être visibles à l’œil nu et peuvent se situer à différents endroits. Indiquez même les dégâts légers. En cas de doute, vous pouvez inscrire « sous réserve d’examen approfondi de l’expert ».

 

12  Matérialisez les voies de circulation (bord de la chaussée, lignes continues ou discontinues et panneaux de signalisation). Indiquez les noms des rues et la position des témoins. Représentez les véhicules « A » et « B », leur sens de circulation à l’aide d’une flèche et le point de choc initial.

 

13  Ici apportez des précisions sur les circonstances. Signalez si vous avez été projeté par un autre véhicule sur le véhicule adverse ou si un 3ème véhicule a effectué une manœuvre perturbatrice à l’origine de l’accident dans cette rubrique. 

Indiquez également les désaccords et contestations dans la version des faits de l’autre conducteur.

 

14  Vérifiez que le constat est signé par les deux conducteurs. Il vous engage tant sur vos déclarations que celles renseignées par l’autre conducteur. Si l’autre conducteur refuse de signer ou a pris la fuite, précisez-le dans la rubrique « Mes observations » et, si possible, indiquez l’immatriculation de son véhicule. 

En cas de délit de fuite, un dépôt de plainte sera nécessaire.

 

En cas d’accident de la circulation avec un véhicule, vous devez remplir un constat amiable sur le lieu de l’accident. 

 

Si plusieurs véhicules sont impliqués il convient de remplir un constat avec chacun des conducteurs ayant endommagé votre véhicule. Chaque partie remplit une colonne du constat et le signe. 

 

Chacun des conducteurs doit conserver un constat dument rempli pour son assureur respectif. 

 

Vous avez un délai de 5 jours suivant l’accident pour adresser le constat amiable à votre assureur. 

 

Sachez que les informations renseignées au constat amiable sont essentielles pour que vous soyez indemnisé par votre assureur. Il convient donc de compléter, dans la mesure du possible, chacune des rubriques. Vos déclarations engagent votre responsabilité, soyez précis.

 

BON À SAVOIR

 

Les constats amiables sont identiques dans tous les pays d’Europe. Ainsi, si vous avez un accident dans un pays européen, vous pouvez utiliser le document ci-après ou celui du conducteur impliqué dans l’accident.

LE CONTEXTE DE L'ACCIDENT

(Les numéros correspondent à ceux indiqués sur le constat. )

 

1  Précisez la date et l’heure de l’accident.

 

2  Indiquez la localisation précise (ville, pays, autoroute, en ou hors agglomération...). Si l’accident a eu lieu dans un parking précisez s’il s’agit d’un parking privé ou public.

 

3  Indiquez s’il y a des blessés (même en cas de faibles douleurs), des informations complémentaires seront demandées sur le deuxième volet du constat.

 

4  Dans certains cas les dommages peuvent être causés à d’autres véhicules, aux objets transportés mais aussi au paysage environnant (vitrine, mur, mobilier urbain...). Le cas échéant, précisez les objets endommagés dans la rubrique « observations ».

 

5  Précisez les coordonnées des témoins. Et éventuellement s’il s’agit de personnes transportées. Précisez également s’il y a un lien de parenté ou un lien professionnel avec les conducteurs. S’il n’y a aucun témoin indiquez « aucun témoin ».

6 / 7 / 8 / 9  Ces informations se trouvent sur le permis de conduire, l’attestation d’assurance et la carte grise. Pensez à vérifier que les informations données par l’autre conducteur sont exactes et lisibles et veillez à préciser le nom de l’assureur et le n° de contrat.

12  Cochez la/les cases qui correspondent à l’accident (choc initial). Indiquez le nombre de cases cochées

  • Distinguez « en stationnement/à l’arrêt » en rayant la mention inutile. Par exemple, si vous étiez arrêté en raison de la circulation, indiquez que vous étiez à l’arrêt.
  • Ne cochez la case « heurtait l’arrière de l’autre véhicule » que si vous avez percuté le véhicule devant vous et non si le véhicule qui vous suivait vous y a projeté.
  • Ne cochez la case « virait à droite » ou  « virait à gauche » que si le véhicule effectuait un changement de direction et non pas lorsque la route effectuait une courbe.
  • Ne cochez la case « reculait » que si vous aviez amorcé votre marche arrière et non pas si vous étiez à l’arrêt. Si aucune case ne correspond, indiquez votre version des faits dans la rubrique « Mes observations ».
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