Remplir son constat amiable auto/moto : 
on vous explique comment !

Nous vous mettons à votre disposition un exemple de constat amiable au format PDF que vous pouvez télécharger.
 

 

Comment remplir un constat amiable après un accident de la route ?


 

Vous avez un accident de la route et votre véhicule est endommagé suite à un accrochage avec une voiture ou un autre véhicule
 

La réalisation de ce constat amiable va servir de base à l'assureur pour vous indemniser.
 

Afin de savoir que faire en cas d’accident de voiture, découvrez tous les éléments que doit comporter votre constat :

  • les caractéristiques de l'accident (date, localisation, ....)
  • les dommages matériels et corporels
  • les témoins
  • les personnes et conducteurs impliqués
  • les coordonnées des sociétés d'assurance
  • la nature de l'accident et son croquis
  • la signature des conducteurs

Pour information, concernant les véhicules A et B :

 

Toute la partie droite du constat amiable est dédiée au deuxième véhicule (B), et reprend les mêmes champs que pour le véhicule A.

C’est au conducteur du véhicule concerné de remplir lui-même cette zone.
 

CASE 1 : Date de l'accident

 

Il est important d’indiquer la date et l’heure de l’accident avec le plus de précision possible.

Pour éviter les confusions, il vous suffit d’utiliser le système horaire sur 24 heures, par exemple 18 h et non 6 h.
 

CASE 2 : Localisation de l'accident ou de l'accrochage

 

Soyez le plus précis possible sur la localisation.

  • En ville, donnez le nom des rues.
  • Sur la route, précisez Nationale 7 ou Départementale 15, par ex.
  • En campagne, indiquez le nom des lieux-dits ou la borne kilométrique.

CASE 3 : Blessé(s), même léger(s) 
 

Cette rubrique est très importante. Ne la négligez pas !

  • Cochez "non" s'il n'y a que des dégâts matériels.
  • Cochez "oui" dès qu'il y a des blessés, même légers, et même s'ils sont à l'extérieur des véhicules A et B, et appelez la police ou la gendarmerie.

Les coordonnées (adresse, téléphone...) des blessés seront écrites au verso du constat amiable.
 

CASE 4 : Dégâts matériels
 

Renseignez toujours cette rubrique, elle est également très importante.
 

Répondre "oui" s'il y a des dégâts tels que, par exemple, un poteau, une vitrine ou d'autres véhicules que A ou B (un vélo par exemple). Les renseignements concernant ces dégâts seront expliqués au verso du constat amiable.
 

CASE 5 : Témoins 
 

Un témoin est une personne qui a vu l'accident. En principe, les explications de cette personne ne seront pas nécessaires si le constat amiable est bien rempli et signé par les 2 conducteurs.
 

Toutefois, s'il y a des difficultés, l'assureur pourra ainsi contacter directement les témoins. Il est important de noter leurs coordonnées s'il y en a.
 

CASE 6 : Preneur d'assurance/assuré 

 

L'assuré est la personne qui a souscrit le contrat d'assurance, elle peut être différente du propriétaire de la voiture ou du conducteur.
 

A SAVOIR : en cas d'accident en chaîne impliquant plus de 2 véhicules, remplissez un constat avec chaque conducteur dont le véhicule a heurté le vôtre.

Organisez-vous pour renommer les véhicules A, B et C, D, E... pour faciliter la lecture des constats.

Ces renseignements sont indispensables. Vérifiez l’exactitude des mentions portées par l’autre conducteur.
 

En pratique, sortez vos papiers pour inciter les autres conducteurs a en faire de même.

 

CASE 7 : Véhicule 

 

Ces renseignements sont indispensables et ils figurent sur votre carte grise du véhicule.
 

CASE 8 : Société d’assurance 
 

Reportez très clairement ce qui est inscrit sur le Mémo mis en place depuis le 1er avril 2024 (la carte verte ayant maintenant disparu). Ces renseignements sont indispensables.

  • Nom de la société d’assurance.
  • Les numéros de contrat sont parfois très longs : soignez votre écriture
  • Le numéro de carte verte comporte la lettre du pays suivi de 3 chiffres qui identifient la société d’assurance.
  • Les dégâts matériels sont-ils assurés ? Peu importe la précision de votre réponse, l’assureur vérifiera les termes du contrat.
  • etc...

CASE 9 : conducteur 
 

C'est la personne qui était au volant au moment de l'accident, elle peut être différente du propriétaire de la voiture et de l'assuré.
 

Cas particulier : pour la conduite accompagnée, c'est l'accompagnateur et non le jeune qui est le conducteur.

 

Dégâts apparents au véhicule : cases 10 à 12
 


 

CASE 10 : Point de choc 
 

A l’aide d’une flèche, indiquez l’emplacement précis du choc.
 

CASE 11 : Dégâts visibles sur le véhicule 
 

En cas de dégâts apparents sur votre véhicule, décrivez-les.
 

CASE 12 : Circonstances / explications 
 

Cette section est cruciale aux yeux de l’assureur. Elle détaille les circonstances de l’accident au moment précis du choc. Il y a en tout 17 cases à cocher dont certaines (cases 2 / 4 / 8 / 10 / 14 / 15 / 17) sont susceptibles d’engager votre responsabilité. Soyez donc très vigilant avant de les cocher !
 

Pour bien renseigner cette section 12 et ne pas commettre d’erreur, dites « Je » avant chaque circonstance en gardant en tête que chaque case décrit une circonstance au moment précis de l’accident, et pas quelques secondes avant ou après :
 

Exemples : 

  • En stationnement / à l’arrêt (case 1) à interpréter comme : "Je suis en stationnement / Je suis à l’arrêt au moment du choc"
     
  • Quittait un stationnement / ouvrait une portière (case 2) à interpréter comme : "Je quitte une place de stationnement / J’ouvre une portière au moment du choc"
     
  • Changeait de file (case 10) à interpréter comme : "Je change de file au moment du choc"
     
  • Reculait (case 14) à interpréter comme : "Je recule au moment du choc"
     
  • N’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge (case 17) à interpréter comme : "Je ne respecte pas un signal de priorité ou un feu rouge au moment du choc" ....

CASE 13 : croquis 
 

Afin qu'il soit utile à l'assureur, le croquis se doit d'être clair et précis.
Nous vous donnons quelques éléments qui doivent y figurer :

  • Étiez-vous à un carrefour, un virage ou toute autre configuration particulière ?
  • l'axe médian, même non matérialisé
  • les lignes continues, discontinues
  • les flèches directionnelles tracées au sol
  • les panneaux
  • des feux tricolores
  • un stop
  • les véhicules A et B, et la direction qu'ils suivaient
  • tout autre véhicule ou objet ayant un rapport direct avec l'accident
  • le nom des rues ou des routes
  • l'axe médian, même non matérialisé
  • les lignes continues, discontinues
  • les flèches directionnelles tracées au sol
  • les panneaux
  • feux tricolores
  • stop
  • les véhicules A et B, et la direction qu'ils suivaient
  • tout autre véhicule ou objet ayant un rapport direct avec l'accident
  • le nom des rues ou des routes.

CASE 14 : Mes observations 

 

Cette rubrique est une zone de texte libre vous permettant d'y apporter des précisions complémentaires, d'y décrire une situation non répertoriée par les cases à cocher.

Un désaccord avec l’autre conducteur ? Indiquez-le ici. Votre voiture a été projetée sur un autre véhicule ? Indiquez-le également ici. Si vous n’avez rien à signaler, écrivez seulement « néant ».
 

CASE 15 : Signatures des conducteurs 

 

En pratique, vérifiez que le double est bien lisible.
 

Relisez attentivement avant de signer.
 


Un constat bien rempli vous assure une indemnisation équitable. Un constat amiable portant deux signatures a juridiquement valeur de preuve et une fois séparés, les deux feuillets ne devront plus être modifiés.


En cas de désaccord, prenez les noms de témoins ou notez votre point de vue en rubrique « Mes observations » numéro 14 et sinon, ne signez pas. 


Le verso du constat amiable
 

Le verso doit quant à lui être renseigné séparément par chaque conducteur. Il s’agit d’une déclaration complémentaire qui permet de préciser les circonstances de l’accident. Si les éléments renseignés au verso sont contraires à ceux préalablement indiqués au recto, ceux-ci ne pourront être opposés au conducteur adverse.

Parmi les informations renseignées au verso :

  • les coordonnées de l’assuré,
  • les informations sur le conducteur du véhicule,
  • les circonstances,
  • le croquis de l’accident (conformément à celui dessiné au verso),
  • les blessés éventuels,
  • etc.

Une fois complété, renvoyez votre constat amiable (recto et verso) à votre assureur par courrier recommandé dans les 5 jours suivant l'accident !

 

Vous préférez remplir votre constat en ligne ? 

 

Téléchargez l'application " E-Constat Auto ". Attention, l'uitlisation de cette application est valable en France uniquement, pour deux véhicules maximum concernés par l’accident, à condition que ceux-ci soient immatriculés en France, et si aucun blessé n’est déclaré.

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